-

Honoraires

 

contrat-honoraires-detective-prive

Notre devise « le Droit à la Vérité est un Devoir pour nous » nous impose néanmoins un strict respect des législations et réglementations en vigueur et nous ne saurions y déroger.

Nous nous astreignons à un strict respect du secret professionnel et à une totale confidentialité des informations que nous recueillons. Nous appliquons le code de déontologie des Agents de Recherches Privées tel que précisé dans le Chapitre IV : Devoirs spécifiques à certaines activités, Section 1 : Profession libérale de recherches privées du
Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ainsi qu’une stricte éthique dans l’accomplissement de nos missions et études en matière d’Intelligence Économique.

Les honoraires de notre Agence de Recherches Privées, Investigations, Intelligence Économique et Enquêtes sont librement définis et consentis avec le donneur d’ordre. Taux horaire ou forfait, ils sont fonction de la nature de la mission, de sa faisabilité, de sa durée et des moyens techniques et humains engagés.

Un devis détaillé préalable est établi sur demande. Il est recommandé à cette occasion au donneur d’ordre potentiel de se réserver un temps de réflexion avant de s’engager.

Lors des contacts préalables, il est rappelé au donneur d’ordre les dispositions réglementaires et législatives encadrant notre profession, ainsi que la législation concernant notamment le droit des personnes et le respect de la vie privée. Nous nous attachons à définir au mieux avec le donneur d’ordre, la ou les stratégies d’investigations à mettre en œuvre, afin de répondre avec pertinence à la problématique soumise et d’y apporter une réponse efficiente.

En matière de prestations et missions liées à l’Intelligence Économique, la Veille et la Stratégie, un contrat spécifique visant des clauses de confidentialité et de non diffusion ainsi qu’une clause portant sur le désistement en cas de conflit d’intérêt, est établi avec le donneur d’ordre. Notre structure dédiée à ces prestations, a2ie’s consulting ie & stratégie diligente les missions et études qui ne relèvent pas de l’activité et des prérogatives de la recherche privée

Une convention d’honoraires détaillée et un contrat de mission sont rédigés et échangés, précisant les montants, la nature et les modalités des prestations et de la mission.

Le donneur d’ordre est informé que notre cabinet y met un terme, si la légitimité d’actes supplémentaires demandés en cours de mission, n’est plus assurée.

Il est également informé que le cabinet est tenu à une obligation de moyens et non de résultats.

A l’issue de la mission, il est remis un rapport, éventuellement assorti de pièces jointes (Cd,album photos, vidéo, attestations de témoignage recueillies et établies en vertu de l’article 202 du Code de Procédure Civile) ainsi qu’une facture d’honoraires et des frais et débours.

Le donneur d’ordre est informé qu’à l’issue de la remise du rapport et des pièces jointes, le cabinet conserve par devers lui l’ensemble des pièces du dossier pour une durée maximale de 3 mois, durée à l’issue de laquelle il procédera à la destruction de ces pièces, sauf indications et dispositions contraires motivées par des raisons de procédure civile ou pénale pendante nécessitant une conservation des éléments sur une plus grande durée. Dans tous les cas, l’ensemble des pièces est maintenue dans un environnement sécurisé (matériellement et numériquement)

Le taux de la TVA en vigueur est de 20 %.

honoraires-devis-detective-prive

Depuis le 1er janvier 2012, est instituée une contribution de 0.40 % ( taux au 1er janvier 2016) qui s’ajoute au prix acquitté par le donneur d’ordre (cette taxe est assise sur le montant HT des honoraires, frais et débours, et donc soumise à TVA).

Cette taxe dite contribution aux activités privées de sécurité, est définie à l’article 1609 quintricies du Code général des impôts.

En application des articles L 441- 3 et L 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard respectivement de 2,13% (contrat entre professionnels) et 5% (contrat avec des particuliers) sont appliquées de plein droit sur le montant TTC de la facture d’honoraires en cas de retard sur le délai de règlement fixé au contrat ou à la convention d’honoraires.

De plus, le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixe un montant d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L. 441-6 du code de commerce.

Art. D. 441-5. – Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros.

Cette indemnité sera perçue en sus des pénalités de retard.

Le cabinet A2IE BOILLOT est membre d’une association agréée par l’administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par chèque libellé à notre nom.

Il est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle portant garantie de couverture jusqu’à 1.000.000,00 d’euros. MATMUT n°971000026057F

logo république française

Le cabinet est titulaire pour ses 2 agences de l’autorisation CNAPS, AGD-013-2112-12-02-20130347054.

Loi 83-629 art. 8 : L’autorisation préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.