DEVIS, HONORAIRES ET CONTRATS DE A2IE AGENCE DE RECHERCHES PRIVEES







Notre devise « le Droit à la Vérité est un Devoir pour nous » nous impose néanmoins un strict respect des législations et réglementations en vigueur et nous ne saurions y déroger.


Nous sommes soumis au secret professionnel et à une totale confidentialité des informations que nous recueillons. Nous appliquons le code de déontologie des ARP ainsi que l’éthique en matière d’Intelligence Economique.

Les honoraires de notre Agence de Recherches Privées, Investigations, Intelligence Economique et Enquêtes sont librement définis et consentis avec le donneur d’ordre ou le client, (taux horaire ou forfait), ils sont fonction de la nature de la mission, de sa faisabilité, de sa durée et des moyens techniques et humains engagés.

Un devis détaillé préalable est établi à la demande. Il est recommandé à cette occasion au client potentiel de se réserver un temps de réflexion avant de s’engager.

Lors de cet entretien préalable, il est rappelé au client les dispositions réglementaires et législatives encadrant notre profession, ainsi que la législation concernant notamment le droit des personnes et le respect de la vie privée.

En matière de prestations et missions liées à l’Intelligence Economique,la Veille et la Stratégie, un contrat spécifique visant des clauses de confidentialité et de non diffusion ainsi qu’une clause portant sur le désistement en cas de conflit d’intérêt, est établi avec le donneur d’ordre. Notre structure dédiée à ces prestations, a2ie’s consulting ie & stratégie diligente les prestations qui ne relèvent pas de l’activité et des prérogatives de la recherche privée

Une convention d’honoraires détaillée, un mandat ou un contrat de mission sont rédigés et échangés, précisant les montants, la nature et les modalités des prestations et de la mission.

Le client ou donneur d’ordre est informé que notre cabinet y mettra un terme, si la légitimité d’actes supplémentaires demandés en cours de mission, n’est plus assurée.

Il est également informé que nous sommes tenus à une obligation de moyens et non de résultats.

A l’issue de la mission, il est remis un rapport, éventuellement des pièces jointes (Cd album photos, vidéo, attestations de témoignage établies en vertu de l’article 202 du Nouveau Code de Procédure Civile) ainsi qu’une facture d’honoraires, de frais et débours.

Le donneur d’ordre ou le client, est informé qu’à l’issue de la remise du rapport et des pièces jointes, le cabinet conservera par devers lui l’ensemble des pièces du dossier pour une durée maximum de 3 mois, durée à l’issue de laquelle il procédera à la destruction de ces pièces.

Le taux de la TVA en vigueur est de 19,6%.

Depuis le 1er janvier 2012, est instituée une taxe de 0.5 % qui s’ajoute au prix acquitté par le client ou le donneur d’ordre (assise sur le montant des honoraires, frais et débours), taxe dite contribution aux activités privées de sécurité, article 1609 quintricies du Code général des impôts. Cette contribution est soumise à TVA.

Le cabinet est membre d’une association agréée par l’administration fiscale acceptant le règlement des honoraires par chèque libellé à notre nom.

Le cabinet est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle portant garantie de couverture jusqu’à 1.000.000,00 d’euros. MATMUT n°971000026057F