Enquêtes et Investigations pour le compte d’auxiliaires institutionnels de justice

AGENCE  AU SERVICE DES AUXILIAIRES DE JUSTICE :

Avocats, Huissiers, Notaires, mais aussi Établissements financiers et Assureurs.

Notre cabinet d’investigations et enquêtes, conscient des responsabilités et des charges qui incombent à ces professionnels institutionnels, propose de les assister auprès de leur clientèle pour affiner des procédures commerciales, civiles et pénales (dans le cadre des prescriptions du code pénal et du code de procédure pénale, code civil et code de procédure civile, code commercial), notamment par la recherche de preuves, de témoignages, vérifications diverses nécessaires et utiles à la manifestation de la vérité et à la caractérisation de situations ou infractions.

Ainsi notre cabinet réalise plusieurs types d’enquêtes et investigations :

• ENQUÊTES FRAUDES AUX ASSURANCES
• ENQUÊTES COMMERCIALES – CONTENTIEUX DE L’ENTREPRISE
• RECHERCHES DE DÉBITEURS
• RECHERCHES D’HÉRITIERS – CONTRATS ASSURANCE VIE EN DESHERENCE
• RECHERCHE DE PATRIMOINE et ÉTABLISSEMENT DE SOLVABILITÉ
• ENQUÊTES sur Organisation Frauduleuse d’insolvabilité

Plus généralement, nous apportons nos compétences et savoir faire dans ces prestations de soutien aux actions judiciaires.

Nos moyens sont déployés sur les régions PACA (Marseille, Aix en Provence, Arles, Avignon, Martigues, Vitrolles, Nice, Cannes) et OCCITANIE (Montpellier, Nîmes, Toulouse).

Possibilité d’intervention sur l’ensemble du territoire national ainsi qu’à l’étranger (Moyen Orient).

Toutes nos actions d’enquêtes, recherches et investigations s’inscrivent dans le strict respect des lois et règles en vigueur, notamment des dispositions encadrant la vie privée et les données individuelles.

• Code civil – Article 9 – Vie privée

  Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
  Modifié par Loi 1927-08-10 art. 13
  Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 – art.22 JORF 19 juillet 1970
  Modifié par Loi n)94-653 du 29 juillet 1994-art 1 JORF 30 juillet 1994

  Chacun a droit au respect de sa vie privée.
  Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.

  • Protection des données personnelles

    La directive 95/46/CE constitue le texte de référence, au niveau européen, en matière de protection des données à caractère personnel. Elle met en place un cadre réglementaire visant à établir un équilibre entre un niveau élevé de protection de la vie privée des personnes et la libre circulation des données à caractère personnel au sein de l’Union européenne (UE). Pour ce faire, la directive fixe des limites strictes à la collecte et à l’utilisation des données à caractère personnel, et demande la création, dans chaque État membre, d’un organisme national indépendant chargé de la protection de ces données.

    En France, la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, précise les principes et les modalités du traitement informatique de données à caractère personnel ainsi qu’au traitement non automatisé de telles données dès lors qu’elles sont contenues dans un fichier informatique.La loi introduit et précise une notion de responsables des données personnelles ainsi que de destinataire.

  Quelques références du cabinet A2IE

  -Compagnies et Mutuelles d’assurances,
  -Manufacture internationale de tabacs,
  -Société du marché stock ex change carbone BLUE NEXT,
  -Industries du luxe,
  -Avocats d’affaire,
  -Entreprises logistiques,…